La veille juridique

Le CAUE réalise une veille juridique hebdomadaire qui vous permet d’être alerté rapidement des derniers textes législatifs, des dernières jurisprudences et des récents articles de doctrine en matière d’architecture, de construction, de marchés publics, d’urbanisme, etc.

Les textes législatifs et les jurisprudences sont accessibles par un lien. Les articles de doctrine sont consultables au centre de documentation.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter la documentation au 02.31.15.59.60.

 

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES

Biodiversité

La loi biodiversité renforce la mission paysage des CAUE

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est publiée au Journal officiel du 9 août.

Elle confère une mission paysagère aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), qui participent déjà à l’élaboration de nombreux atlas de paysages par les collectivités (art. 173). Le texte en généralise l’élaboration au niveau de chaque département et précise la notion d’objectifs de qualité paysagère – prévus dans les chartes des PNR et dans les Scot – auxquels est ajoutée la prévention des nuisances lumineuses (art. 171).

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 

Collectivités territoriales

Une loi autorise le maintien des communes associées lors de la création d’une commune nouvelle

Une loi instaure le maintien, lors de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, des anciennes communes sous forme de communes déléguées, afin de permettre « la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle ». Objectif : lever les freins au regroupement des communes.

→ Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016

Habitat indigne

Les clefs de l’astreinte administrative, outil de pression financière sur les propriétaires défaillants

Une instruction récente fait le point sur les outils de lutte contre l’habitat indigne, dont l’astreinte administrative. Créé par la loi Alur du 24 mars 2014, ce dispositif permet de contraindre financièrement les propriétaires de réaliser des travaux prescrits par arrêté. Objectif du texte : mobiliser l’ensemble des acteurs pour établir une politique globale, priorisée sur la protection des occupants et l’exécution des arrêtés non suivis d’effet.

Concrètement, les logements qualifiés d’indignes peuvent être frappés d’arrêtés du maire ou du préfet (mais aussi du président de l’EPCI ou de la métropole de Lyon), imposant la réalisation des travaux nécessaires à leur réhabilitation. Si le propriétaire ne s’exécute pas dans le délai imparti, l’autorité ayant prescrit l’arrêté initial est en droit de réaliser ces travaux d’office, aux frais du propriétaire défaillant. Ce dernier est alors soumis au paiement d’une astreinte par jour de retard, qui ne peut excéder 1000 euros par jour.

→ Instruction du 26 octobre 2016 – NOR : LHAL1631420J

Territoires ruraux

Le rapport sur l’aménagement des territoires ruraux et périurbains confirme l’importance des CAUE

Frédéric Bonnet remet à Sylvia Pinel son rapport sur l’aménagement des territoires ruraux et périurbainsLe Grand Prix de l’urbanisme 2014 a remis le 7 janvier à la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, son rapport sur l’aménagement des territoires ruraux et périurbains.Fruit de plus de 80 contributions de professionnels issus des disciplines les plus larges, ce rapport appelle à changer de regard sur ces territoires, en mettant en lumière leurs atouts plutôt qu’en cherchant à y reproduire des modèles d’aménagement conçus pour la ville. Pour Frédéric Bonnet, les territoires ruraux et les campagnes urbaines ont besoin d’un renforcement de la qualité de leurs aménagements. Cela suppose de renforcer les moyens d’ingénierie publique et privée sur lesquels les élus locaux peuvent s’appuyer, d’améliorer la connaissance et la réflexion sur ces territoires, et d’y favoriser l’expérimentation et l’innovation.

Lire le rapport

 

JURISPRUDENCE

Loi Littoral

La loi Littoral prévaut toujours sur une simple carte communale. C.E., 3 octobre 2016, n° 391750, M.A. c/commune de Plouhinec

Alors que les côtes littorales françaises, étendues sur plus de 7 000 km, restent très convoitées, que les pressions financières, touristiques et urbanistiques sont toujours aussi présentes, le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel « hommage » à la loi Littoral, trente après son adoption. Par un arrêt du 3 octobre dernier (1), la Haute juridiction administrative a en effet jugé que cette législation, très protectrice du point de vue environnemental et patrimonial, demeurait la référence pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans ces communes, en particulier dans celles encore dotées d’une simple carte communale.

 Lire l’arrêt du C.E.

Zone urbanisée

Une zone d’habitation desservie par les réseaux publics n’est pas toujours une zone déjà urbanisée au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme. CAA Marseille, 9 septembre 2016, commune de Bouzigues, n° 16MA3076

Selon l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation ne peut être réalisée qu’en continuité des agglomérations et villages existants et, à défaut, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Par un arrêt rendu le 9 septembre 2016, la cour administrative de Marseille illustre cette règle tout en revenant également sur la notion de zone déjà urbanisée.

Cette décision est ainsi l’occasion de rappeler que ni la présence de constructions, ni même celle d’équipements et de réseaux publics, ne permet à elles seules de caractériser une zone déjà urbanisée.

Lire le jugement de la CAA

 

DOCTRINE

Certification

Labels et certifications environnementaux

Dans le domaine énergétique et environnemental, les normes, réglementations, certifications et labels fixent des règles strictes sur les prestations rendues et les produits fabriqués. Les normes se sont multipliées depuis longtemps. L’engouement pour les certifications et les labels est plus récent et s’est nettement accéléré depuis le Grenelle de l’environnement. A tel point que le professionnel, autant que l’utilisateur, a quelquefois du mal à s’y retrouver (Le Moniteur, 14 octobre 2016, p. 85-86)

Marchés publics

Comment répondre aux marchés publics après la réforme. Fiche pratique

Diverses évolutions, dont la plus notable est la réforme des marchés publics en vigueur depuis le 1er avril, conduisent les entreprises à adapter leurs pratiques pour répondre aux consultations. (Le Moniteur, 26 octobre 2016, p. 83-84)

Permis de construire

Règles d’affichage du permis et déclenchement du délai de recours

Si le permis de construire n’est pas affiché sur le terrain, le délai de recours ne peut pas commencer à courir, même si le tiers a introduit un recours gracieux qui démontre qu’il connaît l’existence du permis. En revanche, l’absence de la précision des voies et délais de recours sur le panneau n’empêche pas le déclenchement du délai de recours, si le tiers a démontré par le dépôt d’un recours gracieux qu’il connaissait le recours. (Urbanisme Pratique, n° 311, 3 novembre 2016, p. 6-7)

Projets urbains

La ville réutilisée. Reconversion, transformation et densification

Restructurer, réhabiliter, densifier sont autant d’opérations de transformation qualifiant les projets présentés dans ce dossier consacré à la fabrique d’une ville sobre, frugale et économe. La ville doit s’adapter, « se réinventer », comme un tout composé de diversités sociales, écologiques, économiques et culturelles. (Ecologik, n° 51, octobre 2016, p. 19-24)

 

A VENIR

Dématérialisation des documents d’urbanisme

En 2020, tous les documents d’urbanisme devront être accessibles de façon dématérialisée.

En 2020, tous les documents d’urbanisme devront être accessibles de façon dématérialisée sur le site national « Géoportail de l’urbanisme » et selon un standard spécifique dit « Cnig ». Le 1er janvier 2016 marque une étape de ce processus. Depuis cette date en effet, les communes et intercommunalités sont tenues de mettre en ligne leurs documents d’urbanisme (Scot, PLU, etc.), mais sans sanction ni standard imposé. Depuis le 1er janvier 2016, dès qu’une commune ou une intercommunalité entreprend l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, elle devra le numériser au standard Cnig. A ce stade, la publication sur le « Géoportail de l’urbanisme » est possible mais pas impérative.

 

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