La veille juridique

Le CAUE réalise une veille juridique hebdomadaire qui vous permet d’être alerté rapidement des derniers textes législatifs, des dernières jurisprudences et des récents articles de doctrine en matière d’architecture, de construction, de marchés publics, d’urbanisme, etc.

Les textes législatifs et les jurisprudences sont accessibles par un lien. Les articles de doctrine sont consultables au centre de documentation.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter la documentation au 02.31.15.59.60.

 

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES

Biodiversité

La loi biodiversité renforce la mission paysage des CAUE

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est publiée au Journal officiel du 9 août.

Elle confère une mission paysagère aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), qui participent déjà à l’élaboration de nombreux atlas de paysages par les collectivités (art. 173). Le texte en généralise l’élaboration au niveau de chaque département et précise la notion d’objectifs de qualité paysagère – prévus dans les chartes des PNR et dans les Scot – auxquels est ajoutée la prévention des nuisances lumineuses (art. 171).

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 

 

JURISPRUDENCE

Loi Littoral

La loi Littoral prévaut toujours sur une simple carte communale. C.E., 3 octobre 2016, n° 391750, M.A. c/commune de Plouhinec

Alors que les côtes littorales françaises, étendues sur plus de 7 000 km, restent très convoitées, que les pressions financières, touristiques et urbanistiques sont toujours aussi présentes, le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel « hommage » à la loi Littoral, trente après son adoption. Par un arrêt du 3 octobre dernier (1), la Haute juridiction administrative a en effet jugé que cette législation, très protectrice du point de vue environnemental et patrimonial, demeurait la référence pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans ces communes, en particulier dans celles encore dotées d’une simple carte communale.

 Lire l’arrêt du C.E.

DOCTRINE

Certification

Labels et certifications environnementaux

Dans le domaine énergétique et environnemental, les normes, réglementations, certifications et labels fixent des règles strictes sur les prestations rendues et les produits fabriqués. Les normes se sont multipliées depuis longtemps. L’engouement pour les certifications et les labels est plus récent et s’est nettement accéléré depuis le Grenelle de l’environnement. A tel point que le professionnel, autant que l’utilisateur, a quelquefois du mal à s’y retrouver (Le Moniteur, 14 octobre 2016, p. 85-86)

A VENIR

Dématérialisation des documents d’urbanisme

En 2020, tous les documents d’urbanisme devront être accessibles de façon dématérialisée.

En 2020, tous les documents d’urbanisme devront être accessibles de façon dématérialisée sur le site national « Géoportail de l’urbanisme » et selon un standard spécifique dit « Cnig ». Le 1er janvier 2016 marque une étape de ce processus. Depuis cette date en effet, les communes et intercommunalités sont tenues de mettre en ligne leurs documents d’urbanisme (Scot, PLU, etc.), mais sans sanction ni standard imposé. Depuis le 1er janvier 2016, dès qu’une commune ou une intercommunalité entreprend l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, elle devra le numériser au standard Cnig. A ce stade, la publication sur le « Géoportail de l’urbanisme » est possible mais pas impérative.

 

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