Taxe d’habitation sur les logements vacants – une délibération à prendre avant le 1er octobre !

La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) devient, à compter de 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).

Un changement qui peut sembler uniquement sémantique… mais qui a des conséquences concrètes pour les collectivités.

👉 Si votre commune applique actuellement la THLV, la délibération existante ne suffit pas : la THLV cessera de s’appliquer au 31 décembre 2026 et une nouvelle délibération devra être prise pour instaurer la TVLH.

📅 Date à retenir : 1er octobre 2026.

Pour être applicable en 2027, la délibération instituant la TVLH doit être prise avant cette date.

Principaux points : 

  • les territoires concernés restent les mêmes et le principe demeure : possibilité de mise en place d’une taxe hors zone tendue pour des logements inoccupés depuis au moins 2 ans
  • le changement d’intitulé implique une nouvelle délibération
  • letaux peut désormais être fixé indépendamment de celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires 

 

Suite à la parution du décret du 25 août 2026 précisant les champs d’application de la TVLH, le CAUE du Calvados vient de publier un nouveau rectificatif du B.A.-BA de l’urbanisme, comprenant notamment une carte des « zones tendues ».

Cette actualisation s’inscrit dans notre démarche de veille juridique et d’accompagnement des collectivités, en abordant la fiscalité avant tout comme un outil incitatif de l’urbanisme et de stratégie territoriale

Collectivités concernées : pensez à vérifier votre situation et, le cas échéant, à délibérer avant le 1er octobre 2026.

Le contenu général du cahier demeure pleinement valide ; ce rectificatif permet simplement d’apporter les corrections nécessaires dans l’attente d’une future réédition actualisée.

📄 Le document est disponible en téléchargement et vient en complément du cahier.