Taxe d’aménagement

Les délibérations fixant le(s) taux de la part communale de la taxe d’aménagement sont à prendre avant le 30 novembre 2014.

Elles permettent également de fixer les éventuelles exonérations, notamment pour les abris de jardin.

 Modèles de délibérations pour les EPCI (téléchargement en .doc  et visualisation en pdf)

 Modèles de délibérations pour les communes (téléchargement en .doc et visualisation en pdf)