Consensus pour de nouvelles simplifications en matière d’urbanisme

La proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été examinée le 25 octobre au Sénat. Le texte, ramassé, propose des mesures très techniques, notamment pour réduire le contentieux, faciliter l’articulation des documents d’urbanisme, ainsi que les opérations d’aménagement.

Après les diverses ordonnances relatives à l’accélération des procédures en matière d’urbanisme, le Sénat a lancé à son tour en janvier dernier un groupe de travail sur le sujet.

Moderniser le contentieux

Le premier chapitre, qui vise à moderniser le contentieux, a été adopté sans discussion : il prévoit d’une part que le juge peut fixer une date au-delà de laquelle les parties à un contentieux ne pourront plus fournir de moyens nouveaux à l’appui de leur requête. D’autre part, en matière de contentieux de l’urbanisme, le juge devra rendre sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande au greffe. Enfin, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, c’est-à-dire celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable. L’article 2 du texte a été introduit dans le projet de loi Egalité et citoyenneté : il permet au titulaire d’un permis de construire de demander réparation en cas de recours abusif, sans que cela soit conditionné au fait qu’il ait subi un préjudice jugé excessif, comme c’était le cas jusqu’ici.

Mieux articuler les documents d’urbanisme

Le second chapitre vise à assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme, et notamment la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec les documents supérieurs : il prévoit tous les trois ans un rendez-vous au cours duquel la collectivité est tenue d’analyser si son PLU est ou non compatible avec les documents supérieurs qui auraient changé au cours des trois ans précédents.

Une procédure de mise en compatibilité du PLU plus légère que la procédure de révision actuellement utilisée est également proposée. L’article 4, adopté sans discussion, est relatif au passage au plan local d’urbanisme intercommunal : il prévoit que seule la révision complète d’un PLU communal déclenche l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.

Mieux travailler avec les architectes des bâtiments de France

Bête noire des élus locaux, l’archéologie préventive est aussi abordée. Il s’agit de consolider le délai de trois mois en matière d’archéologie préventive dont dispose le préfet de région pour ordonner une fouille, ainsi que de supprimer la limitation à 5 ans de la renonciation de l’État en matière de prescription de diagnostic archéologique.

Le texte sera adopté en séance publique le 2 novembre prochain