Levée des contraintes ALUR et Grenelle II pour les PLU intercommunaux engagés dan l’année

Date de caducité du POS et délai d’intégration des dispositions de la loi Grenelle II ne sont pas applicables sur le territoire des EPCI qui engagent l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015.

La loi du 20 décembre 2014 ne s’attache pas seulement à simplifier la vie des entreprises. Elle entend aussi faciliter la vie des intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme. A cet effet, elle assouplit le calendrier de modernisation des documents d’urbanisme pour les futures métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes qui s’engagent dans l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015, sous réserve de respecter un calendrier qu’elle fixe (article 13).

Le but est de permettre l’élaboration d’un PLUI, sans que cela porte préjudice aux documents municipaux existants sur le territoire de l’EPCI. Il s’agit, en outre, de ne pas fragiliser la réalisation à l’échelon local de projets d’ampleur ou stratégiques. Ainsi, sous réserve du respect du calendrier fixé par la loi (v. ci-dessous), les dates et délais suivants ne s’appliquent pas aux PLU ou POS existants sur le territoire de l’intercommunalité :

–  obligation de mise en conformité des PLU avec les dispositions de la loi Grenelle II au plus tard le 1er janvier 2017 ;

– obligation de mise en compatibilité du PLU ou du POS avec un SCOT ou un schéma de secteur approuvé postérieurement (ou en l’absence de SCOT avec les documents mentionnés à l’article L. 111-1-1, I du code de l’urbanisme) dans le délai d’un an ou de 3 ans lorsqu’une révision est nécessaire ;

– caducité des POS au 31 décembre 2015 et retour au RNU (sous réserve de la mise en révision du plan en vue de sa transformation en PLU ALUR avant le 27 mars 2017).

Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

 

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