Vos questions

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ABF

Quel est le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ?

L’Architecte des Bâtiments de France a une mission patrimoniale : il s’occupe de l’entretien des Monuments Historiques et donne un avis sur tous les projets situés dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, et sur les dossiers de restauration du petit patrimoine communal, église, fontaine, lavoir, pont, etc., en vue de l’obtention de subventions.

D’autres missions visent le développement durable de l’espace, par une gestion économe du patrimoine naturel et culturel, particulièrement adaptée à la réalité du territoire :
• la préservation et la valorisation des paysages et milieux naturels avec leurs dimensions architecturale et patrimoniale,
• la qualité de l’habitat, dans sa diversité, d’une architecture contemporaine s’insérant dans les paysages, de la réhabilitation du bâti existant,
• la maîtrise de l’urbanisation,
• le conseil et l’assistance pour la réalisation des documents d’urbanisme,
• la sensibilisation et la pédagogie en direction des élus et du public,
• le maintien des savoir-faire, des techniques et matériaux traditionnels.


Abri de jardin

Je souhaite construire un abri de jardin. Dois-je demander une autorisation ? Quelle distance dois-je respecter avec la clôture du voisin?

Si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m²

• en droit commun, si la hauteur de la construction est inférieure à 12m, vous êtes dispensés de déposer un document administratif mais vous devez respecter les règles du document d’urbanisme de la commune en vigueur. Si la hauteur de la construction est supérieure à 12m, une déclaration préalable (R421-9c) auprès de votre mairie est nécessaire.

• en secteur protégé, si la hauteur de la construction est inférieure à 12m, une déclaration préalable (R421-11a) auprès de votre mairie est suffisante. Si la hauteur de la construction est supérieure à 12m, un permis de construire (R421-1) doit être déposé.

 Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et que l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² et que la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m²

• en droit commun, si la hauteur de la construction est supérieure à 12m, une déclaration préalable (R421-9a) auprès de votre mairie est suffisante.

• en secteur protégé, si la hauteur de la construction est inférieure à 12m, une déclaration préalable (R421-9a) auprès de votre mairie est suffisante. Si la hauteur de la construction est supérieure à 12m, un permis de construire (R421-1) doit être déposé.

Si la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m²

Vous devez déposer un permis de construire (R421-1).

Consulter la fiche sur les calculs de surfaces

Pour connaître la distance à respecter, contactez votre mairie qui vous indiquera la règlementation applicable : PLU, RNU. Dans un lotissement, consultez également le règlement et le cahier des charges.


Architecte

Le recours à un architecte est-il obligatoire pour construire ou agrandir ma maison ?
Le recours à l’architecte est obligatoire, dès que le projet porte sur la surface de plancher et l’emprise au sol d’un bâtiment, à plus de 170 m².  Tout permis de plus de 170 m² de surface de plancher et d’emprise au sol doit être signé par un architecte (article L. 421-2 et L. 421-1-2 du Code de l’urbanisme).


Calculs de surface

Qu’est-ce que la surface de construction ?
Comment calculer la taxe d’aménagement ?
Qu’est-ce que la surface de plancher, comment la calculer ?
Quels sont les points communs et les différences avec la SHOB et la SHON ?
Quels changements en matière d’autorisations d’urbanisme, la suppression des SHOB et SHON a -t-elle entraînée ?
Quelles sont les incidences de la RT 2012 sur votre projet ?

Pour répondre à toutes ces questions, le CAUE met à votre disposition quatre fiches synthétiques « Construction et Urbanisme » :
Principes généraux
Surface de construction
Surface de plancher et emprise au sol
RT 2012 et SRT


Humidité

Comment traiter l’humidité dans l’habitat ?
Yves Lehuen, formateur, est intervenu lors de l’Assemblée Générale du C.A.U.E. du 16 mai 2011, pour faire une présentation sur les causes et les remèdes à l’humidité dans l’habitat.

→ Consulter sa présentation

Vous pouvez également consulter son site « L’humidité dans l’habitat » sur lequel sont téléchargeables deux diaporamas, l’humidité venant de l’air et l’humidité venant du sol, ainsi que la feuille de calcul de Nicolas Mouget permettant de visualiser les caractéristiques d’une paroi que vous composez et de vérifier les risques de condensation.


Plantations

À quelle distance d’une propriété voisine a-t-on le droit d’établir des plantations ?
En matière de plantation, et en l’absence de réglementation locale, c’est le code civil qui s’applique. Si les plantes dépassent deux mètres de hauteur (ou si à terme elles atteignent deux mètres ou plus), la plantation devra être réalisée, à au moins deux mètres de la limite de propriété. S’il s’agit de plantations basses (moins de deux mètres), il est possible de les mettre en place à cinquante centimètres de la limite de propriété. Les plantations âgées d’au moins trente ans et n’ayant soulevé aucun litige jusqu’alors bénéficient d’une «prescription trentenaire».

Consulter notre fiche sur les règles de plantations


Pompe à chaleur

Quelles sont les questions à poser à votre installateur de pompe à chaleur avant de passer commande ?
1) Envisage-t-il de réaliser avant toute intervention un bilan thermique ? Quelle méthodologie met-il en oeuvre pour que ce bilan soit un bilan « sérieux » ?

2) Quel est le COP de la pompe à chaleur qu’il se propose d’installer ? En fonction de ce COP*, la puissance de la machine installée sera-t-elle suffisante pour vous assurer un bon confort thermique en cas de température extérieure à -7°C.
Par exemple, une PAC (pompe à chaleur) qui produit 3Kwh de chaleur (chaleur qui permet de chauffer l’eau chaude des radiateurs) pour une consommation de 1 Kwh d’électricité a un COP égal à 3. Plus le COP est élevé, plus la pompe à chaleur est performante.

3) La pompe à chaleur installée fonctionne-t-elle en substitution ou en relève de votre appareil de production primaire ? En cas de relève, seule solution vraiment pertinente dans nos régions, celle-ci est-elle bien automatique ?

4) Comment est assurée la compatibilité de votre pompe à chaleur avec le réseau de chauffage existant si celui-ci n’est pas changé (il s’agit des tuyaux et radiateurs qui distribuent la chaleur dans la maison).

5) Enfin, s’il s’agit de géothermie, l’entreprise réalisera-t-elle bien, au préalable, une étude de sol pour s’assurer que le sous-sol est adapté à ce type d’installation ?
Si  vous avez reçu des réponses pertinentes aux questions précédentes, n’oubliez pas d’envisager dès le début la localisation de l’appareillage afin d’en assurer l’intégration satisfaisante et de respecter la tranquillité de vos voisins (attention aux implantations dans les descentes de sous-sol qui font caisse de résonnance).

* Définition du COP : le coefficient de performance (COP) est défini comme étant le rapport entre la quantité d’énergie transférée par la pompe à chaleur (eau chaude dans les radiateurs) et l’énergie (l’électricité) consommée pour faire marcher le compresseur.


Projet de construction

Quels documents dois-je apporter lors de mon RDV avec l’architecte conseiller ?
Lors de votre rendez-vous avec l’architecte conseiller du CAUE, afin que celui-ci puisse vous renseigner le plus efficacement possible, il est conseillé d’apporter le maximum  de documents susceptibles de préciser votre projet.
Documents à apporter :
• extrait cadastral (lien vers www.cadastre.gouv.fr)
• extrait du règlement d’urbanisme (POS ou PLU), éventuellement règlement de lotissement
• plans, coupes, façades du ou des bâtiments existants
• plans ou croquis du projet
• photos du terrain


Secteur protégé

Qu’est ce qu’un secteur protégé ?
C’est un secteur défini :
• soit par la présence d’un monument historique qui délimité un périmètre de protection de 500 mètres
• soit par un site
• soit par d’autres documents d’urbanisme comme les ZPPAUP (les secteurs sauvegardés) qui ont leur .
Dans tous les cas, l’ABF est consulté.