Les nouvelles surfaces de planchers au 1er mars 2012

A compter du 1er mars 2012, la SHON et la SHOB disparaissent au profit de la surface de plancher. Un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance du 16 novembre 2011 prise pour unifier et simplifier les surfaces prises en compte en urbanisme. Le décret définit également la notion d’emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n’est soumis à aucune formalité au titre du droit de l’urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.

L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 du portant réforme de la surface donne également la possibilité aux communes et EPCI de faire évoluer leur document d’urbanisme par modification simplifiée pour tenir compte de la réforme de la surface.

Deux cas de figure peuvent par conséquent se présenter :

1) La commune ou l’EPCI lance une procédure de modification simplifiée de son document avant le 1er mars 2012 afin d’y introduire la surface de plancher et de traduire les règles exprimées en SHOB ou en SHON dans cette nouvelle surface de référence :

– Soit cette modification simplifiée est approuvée et l’ensemble des mesures qui la rendent opposable sont réalisées avant le 1er mars 2012 et dans ce cas, elle entre en vigueur au 1er mars.

– Soit cette modification simplifiée n’est pas approuvée ou l’ensemble des mesures qui la rendent opposable ne sont pas réalisées avant cette date et dans ce cas, il y a lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification, d’appliquer le document d’urbanisme en substituant automatiquement la nouvelle surface de plancher à la SHOB et à la SHON partout ou ces 2 notions sont citées.

 2) La commune ou l’EPCI n’engage pas de procédure de modification simplifiée de son document avant le 1er mars 2012. Il y a alors lieu, a compter de cette date, d’appliquer le document d’urbanisme en substituant automatiquement la nouvelle surface de plancher à la SHOB et à la SHON partout où ces 2 notions sont citées.

La commune disposera toujours de la faculté d’engager ultérieurement la procédure de modification simplifiée si elle le souhaite. Dans tous les cas, la suppression des références à la SHOB et à la SHON dans le document d’urbanisme devra nécessairement être faite à l’occasion d’une modification ou d’une révision ultérieure, à compter de laquelle il ne devra plus être fait référence qu’à la surface de plancher.

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011

Nous vous proposons également 4 fiches (pdf) Construction & Urbanisme sur le nouveau calcul des surfaces :

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