Raccordement électrique et code de l’urbanisme

L’application concomitante des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH) à l’origine de la participation pour voirie et réseaux (PVR), avec les dispositions des articles 4 et 18 de la loi électricité du 10 février 2000 et leurs mesures réglementaires parues récemment, conduit à la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de financement des extensions et des renforcements des réseaux électriques.

Ce nouveau dispositif est susceptible d’avoir des conséquences financières très importantes pour les communes qui doivent dès lors être bien informées pour pouvoir prendre les mesures d’urbanisme nécessaires.

Le diaporama ci-joint développe les notions essentielles que les élus doivent connaitre et pose les premiers éléments de réflexion nécessaire à la prise de décision.

Au sommaire :

– Qu’est ce qu’un raccordement ?
– Qui paie ?
– Qu’est ce qu’un terrain desservi ?
– Cas pratiques
– Conséquences

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