Le plan local d’urbanisme intercommunal

Les principes fondamentaux régissant les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) sont issus de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Cette loi a notamment refondu l’urbanisme de planification passant d’une logique de nécessaire reconstruction en période de pénurie de logements dans les années soixante à une logique intégrant tous les impératifs du développement durable. La loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 est venue renforcer et mettre au premier plan ces impératifs, tout en affirmant la prééminence de l’échelon intercommunal. Les PLU sont élaborés par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en cas de compétence transférée.

 

Les principes fondamentaux

L’article L121-1 du code de l’urbanisme définit les impératifs auxquels le PLU doit se conformer. De manière synthétique, le PLU doit permettre de satisfaire les besoins de la population (habitat, emploi, services etc) dans une logique de développement durable du territoire. Il s’agit donc de trouver un juste équilibre entre ce développement et les enjeux environnementaux qui caractérisent le territoire. Renouvellement urbain, mixité (urbaine et sociale) et gestion économe du sol (lutte contre la consommation des espaces naturels et agricoles) sont des impératifs majeurs.

Le PLU est un outil de maîtrise de l’aménagement du territoire et de la qualité de son urbanisation. Elaboré au niveau intercommunal, il intègre et harmonise des politiques sectorielles combinant aménagement du territoire, habitat et transports/déplacements.

Le PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la collectivité.

 

Un projet de territoire partagé

Le PLU intercommunal doit répondre aux mêmes obligations de concertation avec la population et d’association des personnes publiques qu’un PLU (cf. plaquette « PLU »).

Construire le projet à l’échelon intercommunal implique néanmoins la mise en place de modalités d’animation et de concertation adaptées à la dimension supra-communale. Il s’avère également opportun de définir des modalités de travail internes à l’EPCI et ses communes membres. En outre, des modalités de participation des communes membres à la définition du projet sont prévues par le code de l’urbanisme :

– le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables se tient en conseil communautaire ET au sein des conseils municipaux ;

– si une commune membre émet un avis défavorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil communautaire délibère à nouveau et arrête un projet de PLU à la majorité des 2/3 de ses membres

 

Le contenu du PLU intercommunal

Le PLU intercommunal doit tenir lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH), voire de Plan de Déplacements Urbains (PDU) si l’EPCI compétent est également autorité organisatrice des transports urbains (AOTU).

Le PLH est un programme d’actions en faveur d’une offre d’habitat équilibrée et adaptée aux besoins spécifiques du territoire.

Le PDU est un outil cadre permettant d’assurer un équilibre durable entre les besoins en mobilité des populations et la préservation de leur santé et de l’environnement.

Élaborer un PLU intercommunal revient à élaborer ces documents sectoriels en les fondant en un document unique.

Les pièces composant le PLU forment une suite logique devant respecter une cohérence d’ensemble, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables étant la clé de voute du PLU :

➔ Le Rapport de présentation expose le diagnostic territorial intégrant le diagnostic du marché local de l’habitat. Il définit les objectifs démographiques et économiques, présente une analyse de l’état initial de l’environnement et justifie des dispositions adoptées. Les PLU susceptibles d’avoir des effets significatifs sur l’environnement OU couvrant un territoire de plus de 5 000 ha et de plus de 10 000 habitants doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

➔ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables expose les orientations générales d’urbanisme sur l’ensemble du territoire et fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

➔ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (obligatoires) traduisent le projet en définissant des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Elles doivent respecter le PADD. Ces orientations sont opposables aux tiers en terme de compatibilité.

➔ Le Règlement traduit le projet en fixant le droit d’occupation des sols, il est composé d’une partie graphique et d’une partie écrite. Il doit être cohérent avec le PADD. Ce règlement est opposable aux tiers en terme de conformité.

➔ Les Annexes, à titre d’information, comportent notamment les servitudes d’utilité publique.

 

Les effets du PLU approuvé

Les maires des communes membres de l’EPCI sont compétents en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, dès que le PLU intercommunal devient exécutoire.

 

La vie du PLU

Le PLU n’est pas un document figé, il peut évoluer notamment grâce aux procédures de :

– modification : si le projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD, ne réduit pas les zones naturelles, agricoles, un espace boisé classé ou une protection, ne comporte pas de graves risques de nuisance ;

– révision simplifiée : si le projet est une opération revêtant un caractère d’intérêt général pour la collectivité ou pour étendre une zone constructible sans porter atteinte à l’économie générale du PADD.

Dans les autres cas, la collectivité doit engager une révision générale du PLU.

 

Les délais et les coûts de l’élaboration

L’élaboration d’un PLU sur un EPCI dure en moyenne 4 ans. Les coûts à charges de la collectivité sont les frais d’études (équipe pluridisciplinaire privée), les coûts de reprographie, de l’enquête publique et de publications.

L’élaboration d’un PLU ouvre droit à l’allocation de la Dotation Générale de Décentralisation et rend les dépenses éligibles au Fonds de Compensation de la TVA. De plus, des partenaires tels que les Pays, le Conseil Régional, le Parc Naturel Régional du Morvan ou l’ADEME peuvent apporter des subventions sous réserve que le PLU réponde à certaines exigences. NOTA BENE: Préalablement à l’engagement de l’étude d’élaboration du PLU, le fond de plan cadastral doit être vectorisé. Le Conseil Général de l’Yonne est maître d’ouvrage de la vectorisation du cadastre des communes icaunaises qui n’avaient pas encore réalisé cette opération.

De plus, Il est fortement conseillé de disposer d’un zonage d’assainissement ou d’élaborer celui-ci en même temps que le PLU. En outre, il est intéressant de concevoir le PLU de façon à l’intégrer dans un Système d’Information Géographique (SIG).

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