La carte communale

La carte communale est un instrument spécialement adapté aux petites communes. Il s’agit pour elles de préciser les modalités d’application des règles générales d’urbanisme prises en application des dispositions de l’article L.111-1 du Code de l’urbanisme.

Les communes de petite taille, même si elles ne souhaitent pas élaborer un PLU, document lourd, inadapté aux besoins de ces communes, peuvent néanmoins souhaiter organiser l’évolution de leur territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement.

La loi SRU donne à ces cartes un véritable statut de document d’urbanisme qui a désormais un caractère permanent.

Il s’agit avant tout d’élaborer des cartes qui précisent les parcelles constructibles et non constructibles, délimitant les zones naturelles à protéger, les zones agricoles et forestières. La carte communale n’est pas accompagnée d’un règlement, mais seulement d’un rapport de présentation qui expose les prévisions de développement économique et démographique ainsi que l’état initial de l’environnement.

Le développement économique d’un territoire est souvent le déclencheur de l’ouverture à l’urbanisation du fait de l’arrivée de nouveaux habitants. La protection de l’environnement et le souci de sa préservation sont, comme pour le PLU, un souci majeur des cartes communales.

C’est le maire ou le président de l’EPCI compétent qui conduit la procédure d’élaboration.
Le projet de carte communale est soumis obligatoirement à enquête publique, ce qui n’était pas le cas pour la procédure d’élaboration du plan cadre.

LA carte est approuvée par délibération du conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI et transmise pour approbation au préfet.

Depuis la loi du 2 juillet 2003, les communes ayant approuvé leur carte communale ont la possibilité, comme cela est déjà le cas pour les communes dotées d’un PLU, d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. ce droit est donné uniquement en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.

La délibération instituant ce droit de préemption précise, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée.

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