SCOT

LÉGISLATION

Retard dans les Scot : attention au blocage du foncier constructible !

De nombreuses communes n’ont pas commencé l’élaboration de leur schéma de cohérence territoriale (Scot) et verront leur développement urbain stoppé. Le secteur de la construction risque d’en subir le contre coup.

A partir du 1er janvier 2017, les communes ne pourront plus ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation si elles ne sont pas couvertes par un Scot applicable : telles sont les dispositions de l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme issues de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et précisées par la loi Grenelle 2 du 10 Juillet 2010. Il ne sera pas non plus possible d’obtenir une autorisation pour créer une nouvelle zone commerciale comme un complexe cinématographique ou un supermarché par exemple. Le but du législateur est que la planification urbaine soit étendue à un territoire plus vaste que la commune, afin de mieux répondre aux problèmes de protection de l’environnement et de développement économique.

Loi ALUR : la grenellisation  des SCOT et des PLU repoussée à 2017

 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

DOCTRINE

Le nouveau régime du schéma de cohérence territoriale (Scot). Fiche pratique : urbanisme et Loi Alur (4/6)

La loi Alur du 24 mars place le Scot au sommet de la hiérarchie des documents d’urbanisme. Sans apporter de bouleversements majeurs, la loi procède à de nombreux ajustements et renforce le rôle de ce schéma, qui conditionne désormais l’ouverture à l’urbanisation dans les zones naturelles.

(Le Moniteur, 5 décembre 2014, p. 61)