POS

LÉGISLATION

 

Les plans d’occupation des sols seront caducs au 31 décembre 2015

L’article 135 de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) oblige les communes toujours couvertes par un POS à le transformer en PLU au plus tard le 31 décembre 2015. A compter du 1er janvier 2015, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliqueront sur le territoire communal dont le POS est caduc.

Un délai est accordé aux communes qui ont engagé la procédure de révision avant le 31 décembre 2015. Toutefois la procédure devra être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi du 2 mars 2014.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (art. 135)

 

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