PLU

LÉGISLATION

Modernisation du règlement du PLU et nouvelle définition de la densité

Dans le cadre de la refonte du Code de l’urbanisme, un décret du 28 décembre 2015 prévoit la transformation des règlements contenus dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les PLU intercommunaux (PLUI) lancés ou révisés à partir du 1er janvier 2016. Pour rappel, le règlement du PLU décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables (desserte, hauteur, stationnement, etc.).

La nouveauté : faire un règlement adapté au projet urbain. Il est désormais structuré en trois chapitres :

– usage des sols et destination des constructions ;

– caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ;

– et enfin équipement des zones.

En outre, les collectivités peuvent désormais faire un « règlement à la carte ».

L’ensemble des articles devient facultatif. Il est aussi possible de rédiger des règles qualitatives (sous forme d’objectifs) sans imposer les moyens à mettre en oeuvre, et des règles alternatives aux règles générales pour s’adapter aux spécificités de chaque parcelle et constituer des formes urbaines différentes. Les objectifs affichés par le ministère du Logement sont d’améliorer la qualité du cadre de vie et de favoriser la mixité sociale mais aussi de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme et de limiter les contentieux.

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

Levée des contraintes ALUR et Grenelle II pour les PLU intercommunaux engagés dans l’année

Date de caducité du POS et délai d’intégration des dispositions de la loi Grenelle II ne sont pas applicables sur le territoire des EPCI qui engagent l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015. La loi du 20 décembre 2014 ne s’attache pas seulement à simplifier la vie des entreprises. Elle entend aussi faciliter la vie des intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme. A cet effet, elle assouplit le calendrier de modernisation des documents d’urbanisme pour les futures métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes qui s’engagent dans l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015, sous réserve de respecter un calendrier qu’elle fixe (article 13). Le but est de permettre l’élaboration d’un PLUI, sans que cela porte préjudice aux documents municipaux existants sur le territoire de l’EPCI. Il s’agit, en outre, de ne pas fragiliser la réalisation à l’échelon local de projets d’ampleur ou stratégiques. Ainsi, sous réserve du respect du calendrier fixé par la loi (v. ci-dessous), les dates et délais suivants ne s’appliquent pas aux PLU ou POS existants sur le territoire de l’intercommunalité :

– obligation de mise en conformité des PLU avec les dispositions de la loi Grenelle II au plus tard le 1er janvier 2017 ;

– obligation de mise en compatibilité du PLU ou du POS avec un SCOT ou un schéma de secteur approuvé postérieurement (ou en l’absence de SCOT avec les documents mentionnés à l’article L. 111-1-1, I du code de l’urbanisme) dans le délai d’un an ou de 3 ans lorsqu’une révision est nécessaire ;

– caducité des POS au 31 décembre 2015 et retour au RNU (sous réserve de la mise en révision du plan en vue de sa transformation en PLU ALUR avant le 27 mars 2017).

→ Loi n° 2014-1545 du 20 décembre  2014

Loi ALUR : transfert automatique de la compétence du Plan local d’urbanisme à l’intercommunalité (PLUI)

Le texte de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entérine évidemment le transfert automatique de la compétence du Plan local d’urbanisme à l’intercommunalité (PLUI) dans les trois ans de l’entrée en vigueur du texte, soit à partir du 27 mars 2017, sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population s’y opposent.

 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Loi ALUR : la grenellisation  des SCOT et des PLU repoussée à 2017

JURISPRUDENCE

 

Qui du maire ou du conseil municipal est compétent pour modifier le PLU ? C.E., 4 juin 2014, n° 360950

L’engagement de la procédure de modification n’est pas subordonné à l’intervention d’une délibération du conseil municipal

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat

 

DOCTRINE

 

Le PLU intercommunal (PLUI) : fiche pratique

Dans le cadre de la série de fiches pratiques consacrées à la loi Alur, voici cette semaine une mesure phare de la loi. Celle-ci transfère automatiquement, à la date du 27 mars 2017, la compétence en matière de plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Toutefois, une minorité de blocage pourra s’y opposer.

(Le Moniteur, 7 novembre 2014, p. 51)

Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT

La loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 souhaite renforcer le caractère contraignant du SCOT (shéma de cohérence territoriale). A défaut d’être couverte par un SCOT, la commune pourra difficilement ouvrir de nouvelles zones à urbanisation. La loi cherche également à rendre plus rapide la miae en conformité du PLU avec un SCOT adopté postérieurement. (Urbanisme pratique, 22 mai 2014, p. 6-7)

Une minorité de communes pourra s’opposer au transfert de compétences du PLU vers les communautés

Trois ans après l’adoption de la loi du 24 mars 2014, les communautés de communes et d’agglomération deviennent compétentes en matière de PLU, sauf si 25% des communes représentant 20% de la population de l’EPCI s’y opposent. La même procédure est applicable à chaque renouvellement du conseil. (Urbanisme pratique, 24 avril 2014, p. 6-7)

 

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