Les échéances réglementaires

ÉCHÉANCES À VENIR

 

Accessibilité

La loi de 2005 sur le handicap fixait un objectif d’une accessibilité universelle en 2015 en prévoyant deux grandes obligations à compter du 1er janvier 2015 :

• les locaux d’habitation, les établissements et installations recevant du public, les lieux de travail doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap ;

• la chaîne du déplacement (transport, voirie, espaces publics) doit être organisée de façon à permettre l’accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées.

Le rapport de 2013 de la sénatrice Claire-Lise CAMPION a fait le constat de la difficulté de respecter l’échéance de 2015 malgré les nombreux efforts entrepris. La concertation qu’elle a menée avec les acteurs publics et privés (associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logementconstruction, les représentants du commerce-hôtellerie-restauration et les professions libérales) a débouché sur des propositions qui ont permis au Gouvernement de décider de mesures concrètes.

Ainsi, en février 2014, le Premier ministre a annoncé les décisions gouvernementales concernant la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public et les transports.

Si l’échéance de 2015 a été réaffirmée avec force, un dispositif d’exception, les Agendas d’accessibilité Programmée (Ad’Ap), ont été créés avec vocation de permettre de programmer les travaux, entre 3 et 9 ans selon les cas, à partir de 2015. Une évolution des normes était également prévue.

À l’approche de l’échéance du 1er janvier 2015, la politique d’accessibilité a donné lieu à une certaine accélération du processus dans les collectivités. L’Agenda d’accessibilité Programmée permet aux établissements recevant du public qui ne seraient pas encore accessibles de s’engager auprès du Préfet à mettre en oeuvre une programmation physico-financière à déployer en 3 ans, voire en 6 ans pour les établissements du 1er groupe. L’Ad’AP est à déposer avant le 27 septembre 2015. Si ce délai s’avère trop court pour ceux qui rencontrent des difficultés, financières ou techniques, l’arrêté du 27 avril 2015 vient de permettre de demander un délai supplémentaire. (Il faut cependant en informer le préfet avant le 27 juin 2015).

Circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015 relative à la mise en oeuvre des Agendas d’accessibilité programmée dans les établissements de l’Etat recevant du public

Pour tout savoir sur les Ad’AP : http://www.accessibilite.gouv.fr/

(source communiqué FNCAUE du 22 mai 2015)

POS

Les plans d’occupation des sols seront caducs au 31 décembre 2015

L’article 135 de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) oblige les communes toujours couvertes par un POS à le transformer en PLU au plus tard le 31 décembre 2015. A compter du 1er janvier 2015, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliqueront sur le territoire communal dont le POS est caduc.

Un délai est accordé aux communes qui ont engagé la procédure de révision avant le 31 décembre 2015. Toutefois la procédure devra être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi du 2 mars 2014.

PLU

Loi ALUR : transfert automatique de la compétence du Plan local d’urbanisme à l’intercommunalité (PLUI)

Le texte de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entérine évidemment le transfert automatique de la compétence du Plan local d’urbanisme à l’intercommunalité (PLUI) dans les trois ans de l’entrée en vigueur du texte, soit à partir du 27 mars 2017, sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population s’y opposent.

→ Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Loi ALUR : la grenellisation  des SCOT et des PLU repoussée à 2017

Qualité de l’air

La ministre chargée de l’écologie a annoncé le report de l’obligation de mesurer, avant le 1er janvier 2015, la qualité de l’air dans les crèches.

Cette obligation, issue du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 et pesant sur les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP), devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Un guide des bonnes pratiques sera mis à disposition des maires. En attendant, il est proposé un poster Ecol’air.

→ Voir le poster

RT 2012

Le logement collectif bénéficie d’un sursis de 3 ans pour respecter la RT 2012, portant l’échéance du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.

A l’origine, le dépassement de seuil devait être autorisé jusqu’au 1er janvier 2015. Finalement, lors de son discours de clôture du 3e Sommet de la construction, le Premier ministre a annoncé une dérogation de 3 ans supplémentaires pour respecter les exigences de RT 2012 sur la consommation maximale d’énergie primaire. Les logements collectifs neufs ne devront ainsi se conformer au seuil moyen de 50 kWhEP/m2/an qu’à compter du 1er janvier 2018.

Taxe d’aménagement

Les délibérations fixant le(s) taux de la part communale de la taxe d’aménagement sont à prendre avant le 30 novembre 2015.

Elles permettent également de fixer les éventuelles exonérations, notamment pour les abris de jardin.

Modèles de délibérations pour les EPCI (téléchargement en .doc  et visualisation en pdf)

Modèles de délibérations pour les communes (téléchargement en .doc et visualisation en pdf)

ÉCHÉANCES EN VIGUEUR

 

Éco-conditionnalité

Éco-conditionnalité pour les certificats d’économies d’énergie depuis le 1er juillet 2015

Les particuliers qui font réaliser des travaux et souhaitent bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont désormais l’obligation de faire appel à un professionnel porteur de la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Les opérations ouvrant droit à des CEE font l’objet de 31 fiches standardisées qui couvrent les champs de l’enveloppe et des équipements techniques du bâtiment.

Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

Évaluation environnementale

Depuis le 1er février 2013, les documents d’urbanisme doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit au «cas par cas».

Deux hypothèses sont prévues : soit une évaluation systématique, soit une évaluation « au cas par cas ». La première concerne les directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD), le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux tenant lieu de plans de déplacement urbain… La seconde possibilité, à savoir une évaluation « au cas par cas », ne concerne que certains PLU et certaines cartes intercommunales. L’autorité administrative de l’Etat compétente (le plus souvent le préfet) disposera de deux mois pour décider si le document doit faire l’objet d’une telle évaluation.

Ces dispositions s’appliquent aux procédures lancées à compter du 1er février 2013 ou non encore suf­fisamment avancées à cette date (carte communale avant l’enquête publique, PLU avant le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables…).

Logements sociaux

La production de logements sociaux boostée

Depuis le 1er juillet 2015 le préfet peut délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes carencées en logements sociaux. Les demandeurs de permis de construire continueront de déposer leurs dossiers à la mairie. Cette mesure devrait permettre d’augmenter la  production de logements sociaux.

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols

Loi ALUR

Fin de l’instruction des services de l’Etat dans les communautés de communes de plus de 10000 habitants depuis de juillet 2015

Suppression à compter de juillet 2015 de la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans toutes les communes appartenant à une communauté de plus de 10 000 habitants.

Depuis les lois de décentralisation de 1982, (loi Deferre) les maires ayant les compétences pouvaient faire instruire leur permis de construire par l’État. Trente ans après, le législateur a estimé que cette mise à disposition gracieuse des services de l’État devait cesser. La loi précise donc qu’à partir du 1er juillet 2015, les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants devront s’organiser pour instruire leurs actes d’urbanisme.

La Loi ALUR (article 61) confirme ainsi le désengagement des services de l’Etat en matière d’instruction des actes du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, …) dans les communes de plus de 10.000 habitants et de celles, membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants, et ce après le 1er juillet 2015.

La mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’État ne sera donc possible que pour les seuls :

• communes compétentes (communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale avec délibération pour prendre la compétence) de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus,

• EPCI compétents regroupant moins de 10 000 habitants.

Les communautés sont directement interpellées par cette disposition et encouragées à mettre en place, dans un délai très bref, des services mutualisés d’instruction.

Performance énergétique

Affichage du diagnostic de performance énergétique dans davantage d’ERP

Depuis le 1er juillet 2015 et avant le 1er juillet 2017, les établissements recevant du public (ERP) de la 1re à la 4e catégorie d’une surface supérieure à 250 m2 doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’afficher de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale. Pour rappel, l’affichage du DPE est, depuis 2008, obligatoire pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie dont la surface est supérieure à 1000 m2, et depuis 2013 pour ceux d’une surface de 500 m2.

Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie

Permis de construire

Permis de construire : pièces exigibles limitées

Depuis le 1er juillet 2015, les autorités administratives, saisies d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peuvent plus exiger des maîtres d’ouvrage des informations autres que celles prévues par le Code de l’urbanisme. L’objectif est de mettre fin aux pratiques dilatoires des services instructeurs et d’accélérer les procédures. Autre nouveauté : pour les demandes d’autorisation relatives à la construction de logements collectifs, le maire peut désormais réclamer dans le dossier le plan intérieur de l’immeuble.

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est obligatoire pour tout bâtiment neuf dès 50 m² depuis le 1er janvier 2014.

A compter du 1er janvier 2014, une étude de faisabilité devra être réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire pour les bâtiments neufs de 50 m² ou plus. Auparavant seuls les bâtiments de plus de 1000m2 étaient concernés. Objectif de ce dispositif : favoriser l’installation d’équipements performants et d’énergies renouvelables.

→ Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013

→ Arrêté du 30 octobre 2013

 

Réglementation acoustique

Attestation obligatoire à l’achèvement des bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013.


→ Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011, relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.

 

Réseaux

Les collectivités doivent réaliser un descriptif détaillé de leurs réseaux depuis le 31 décembre 2013.

Le décret n° 2012-97 pris en application de l’article 161 de la loi Grenelle 2 définit le contenu de cet inventaire ainsi que le plan d’actions à mettre en œuvre pour réduire les fuites sur les réseaux d’eau potable. Le descriptif doit inclure, d’une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d’autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l’ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour.

Lorsque les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le décret, un plan d’actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée. Le seuil de rendement du réseau doit être de 85%; si ce taux n’est pas atteint, un seuil inférieur est calculé pour tenir compte de la faible densité de l’habitat en utilisant le rapport du volume distribué et de la longueur du réseau (formule de calcul indiquée à l’article 2 du décret).

→ Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable.

 

RT2012

Réglementation thermique : attestation obligatoire suite à réhabilitation des bâtiments existants depuis le 1er janvier 2013

A compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire seront tenus de fournir, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Toutes les rénovations soumises à autorisation d’urbanisme déposée à partir du 1 janvier 2013 sont concernées.

→ Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012, relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

Zone N

Basculement de certaines zones à urbaniser en zones naturelles

Depuis le 1er juillet 2015, la loi Alur fait automatiquement basculer en zone naturelle les zones à urbaniser (2AU) qui ne l’ont pas été dans les neuf ans suivant leur création. Cette disposition ne concerne pas les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents ayant réalisé des acquisitions significatives en zone 2AU.

→ Loi n° 2014-366 dite Alur du 24 mars 2014 (article 139)