La loi « liberté de création, architecture et patrimoine »

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) a été publiée au JO du 8 juillet 2016.

Abaissement du seuil d’obligation de recours à un architecte (art. 82 / CU : L.431-3)

L’article 82 prévoit la diminution du seuil de recours obligatoire à un architecte lorsqu’un particulier demande un permis de construire. La dispense de recours à l’architecte s’appliquera aux constructions édifiées ou modifiées ayant une surface plancher inférieure ou égale à 150 mètres carrés (CU : L.431-3) après la parution d’un décret qui définira le seuil exact. Auparavant, tout projet de construction ou de rénovation d’une surface inférieure ou égale à 170 mètres carrés était dispensé du recours à l’architecte (CU : R.431-2, a). La publication du décret est envisagée pour décembre 2016.

CAUE (art. 84 / article 7 de la loi du 3.1.77 sur l’architecture)

En apportant des modifications à l’article 7 de la loi sur l’architecture, la loi CAP élargit le rôle de formation et de sensibilisation des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) notamment auprès des élus. En effet, ces derniers pourront bénéficier de formations reconnues par le Conseil national de la formation des élus locaux dès lors que le CAUE dispose de l’agrément requis (CGCT : L.1221-1). Cette mesure vise à développer « la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural » (article 7 de la loi précédemment citée).

Plateforme de l’énergie (art. 80 / code de l’énergie : L.232-2)

L’article 80 de la présente loi complète l’article L.232-2 du code de l’énergie dédié au service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH). Le SPPEH a pour mission d’accompagner les ménages souhaitant réduire la consommation énergétique de leur logement. Ainsi, pour compléter son rôle d’information, de conseil et d’orientation, les plateformes de l’énergie recommandent dorénavant « à tout maître d’ouvrage, public ou privé, de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement » (CAUE) pour les projets de rénovation.

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016


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